1. Les agents inscrits au tableau d'avancement à la classe supérieure, qui n'auraient pas bénéficié de cet avancement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés à la date de leur nomination à la classe supérieure en application des dispositions du décret du 19 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et enfin reclassés en application des dispositions de l'article 4 du présent décret.
DÉCRET n°2014-848 du 28 juillet 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-848 du 28 juillet 2014
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires
- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2005-1597 DU 19 DÉCEMBRE 2005 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS D'INFIRMIERS CIVILS DE SOINS GÉNÉRAUX DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
- Chapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000029308903
Texte parentLEGITEXT000029308867
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