1. Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné sont applicables aux infirmiers civils en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire autres que les services de stagiaire, ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
DÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes
- Titre III : CLASSEMENT LORS DE LA NOMINATION
- Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000029309009
Texte parentLEGITEXT000029308917
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