Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2022.
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TexteDÉCRET n°2014-847 du 28 juillet 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes
Titre III : CLASSEMENT LORS DE LA NOMINATION
Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000029309015
Texte parentLEGITEXT000029308917
Référencearticle 16 du décret n°2014-847 du 28 juillet 2014 (version du 1er octobre 2014)Légifrance →
1. Les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés qui justifient, avant leur nomination, de services ou d'activités professionnelles accomplis en qualité de religieux hospitaliers, dans des fonctions d'infirmier correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés sont classés, lors de leur nomination, dans les conditions fixées aux I, II et III de l'article 15.
2. Ces services ou activités professionnelles doivent avoir été accomplis au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou des établissements de santé privés d'intérêt collectif.
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