RattachementChapitre III bis : Dispositions relatives à l'avancement dans le grade d'infirmier anesthésiste de classe normale
Titre IV : AVANCEMENT
Chapitre III bis : Dispositions relatives à l'avancement dans le grade d'infirmier anesthésiste de classe normale
IdentifiantLEGIARTI000044876247
Texte parentLEGITEXT000029308917
Référencearticle 24 du décret n°2014-847 du 28 juillet 2014 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Peuvent être promus au grade d'infirmier anesthésiste de classe normale, après sélection opérée par voie d'un concours professionnel, les infirmiers en soins généraux et spécialisés titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique et comptant au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical, classé dans la catégorie A.
2. Les conditions d'ancienneté s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mises en œuvre ces promotions.
Nota : Conformément à l’article 48 du décret n° 2021-1870 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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