Référencearticle 4 du décret n°2014-847 du 28 juillet 2014 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 6, 8, 9, 22 et 24.
2. Les concours sur titres peuvent comporter un entretien.
Nota : Conformément à l’article 48 du décret n° 2021-1870 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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