Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 juillet 2014 (version du 31 juillet 2014)Légifrance →
1. A partir des renseignements recueillis, l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargée de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les renseignements nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes :
2. 1° Le nom de famille, le ou les prénoms, la date complète de naissance et le lieu de naissance de la personne concernée ;
3. 2° Le sexe de la personne concernée.
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