Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 juillet 2014 (version du 31 juillet 2014)Légifrance →
1. A partir des données ainsi transmises, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire, interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.
2. Celui-ci consulte alors les organismes d'assurance maladie précités afin d'obtenir l'adresse des personnes concernées.
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