ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 22 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029311470

Texte parentLEGITEXT000029311466

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 juillet 2014 (version du 1er septembre 2014)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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