1. Pour l'application des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, les communes des zones mentionnées dans ces mêmes articles sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.
DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2014 au 1er août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029311916
Texte parentLEGITEXT000029311895
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