DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2014 au 1er août 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014

RattachementSection 3 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000029311910

Texte parentLEGITEXT000029311895

Référencearticle 10 du décret n°2014-854 du 30 juillet 2014 (version du 1er août 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.

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