1. Pour l'application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la liste des communes mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifiée par décret.
DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2014 au 1er août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014
RattachementSection 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000029311912
Texte parentLEGITEXT000029311895
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