DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2014 au 1er août 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014

RattachementSection 3 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000029311914

Texte parentLEGITEXT000029311895

Référencearticle 13 du décret n°2014-854 du 30 juillet 2014 (version du 1er août 2014)Légifrance →

1. La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.