Article abrogé, en vigueur du 1er août 2014 au 1er août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014
RattachementSection 1 : Logements vacants
IdentifiantLEGIARTI000029311918
Texte parentLEGITEXT000029311895
Référencearticle 3 du décret n°2014-854 du 30 juillet 2014 (version du 1er août 2014)Légifrance →
1. Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
2. Ce loyer appliqué au nouveau locataire peut être révisé, dans les limites prévues au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, sauf si une révision est intervenue au cours des douze mois qui précèdent la conclusion du nouveau contrat de location.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.