Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
RattachementSection 4 : Les politiques territoriales de l'économie sociale et solidaire
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : Organisation et promotion de l'économie sociale et solidaire
Section 4 : Les politiques territoriales de l'économie sociale et solidaire
IdentifiantLEGIARTI000029314980
Texte parentLEGITEXT000029314839
Référencearticle 10 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « culturel », sont insérés les mots : « , y compris en matière d'économie sociale et solidaire » ;
3. 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque ces contrats ont fait l'objet d'une décision d'ouverture de l'enquête publique à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, les objectifs et priorités en matière d'économie sociale et solidaire, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, sont intégrés dès la première modification ou, le cas échéant, lors de la première révision du contrat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 : art. 21
Aller plus loin
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