Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
RattachementSection 4 : Développement de l'économie sociale et solidaire grâce aux fonds européens d'entrepreneuriat social
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre III : Les dispositifs qui concourent au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire
Section 4 : Développement de l'économie sociale et solidaire grâce aux fonds européens d'entrepreneuriat social
IdentifiantLEGIARTI000029314988
Texte parentLEGITEXT000029314839
Référencearticle 14 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 214-153 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 214-153-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 214-153-1.-Les investisseurs mentionnés à l'article L. 214-144 peuvent investir dans des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 ou des fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ EuSEF ” en application du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2013, relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens, dans des conditions fixées par décret. »