1. Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, ESS France et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent un suivi de l'accès au financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la Banque publique d'investissement.
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.
TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Rattachement
Chapitre V : Dispositions diverses
- Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000042654640
Texte parentLEGITEXT000029314839
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