LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Rattachement
Section 1 : Développement du modèle coopératif
  1. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
  2. Chapitre IER : Dispositions communes aux coopératives
  3. Section 1 : Développement du modèle coopératif
IdentifiantLEGIARTI000029314990
Texte parentLEGITEXT000029314839
Référencearticle 23 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (version du 2 août 2014)Légifrance →

1. Des fonds de développement coopératif financés par les coopératives peuvent être créés. Ils ont pour mission de soutenir la création de sociétés coopératives, de prendre des participations dans des sociétés coopératives et de financer des programmes de développement et des actions de formation.

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