1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport pour déterminer si la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être modifiée pour créer des unions d'entreprises de l'économie sociale et solidaire qui constitueraient un nouvel instrument de coopération entre les différentes familles de l'économie sociale et solidaire. Ce rapport s'assure de la conformité des unions d'entreprises de l'économie sociale et solidaire avec les principes coopératifs et, dans ce cas, précise les conditions et modalités de constitution et de fonctionnement de ces unions, ainsi que les règles de transparence et de contrôle légal des comptes qui leur sont applicables.
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 2 août 2014.
TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Rattachement
Section 2 : La révision coopérative
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
- Chapitre IER : Dispositions communes aux coopératives
- Section 2 : La révision coopérative
IdentifiantLEGIARTI000029315066
Texte parentLEGITEXT000029314839
Aller plus loin
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