Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
RattachementSous-section 3 : Autres dispositions relatives aux sociétés coopératives et participatives
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative
Section 1 : Les sociétés coopératives de production
Sous-section 3 : Autres dispositions relatives aux sociétés coopératives et participatives
IdentifiantLEGIARTI000029315034
Texte parentLEGITEXT000029314839
Référencearticle 32 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La même loi est ainsi modifiée :
2. 1° A la seconde phrase du second alinéa de l'article 6, la référence : « L. 144-2 » est remplacée par la référence : « L. 3251-3 » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article 32, la référence : « L. 442-7 » est remplacée par la référence : « L. 3324-10 » ;
4. 3° L'article 35 est ainsi modifié :
5. a) Au deuxième alinéa, les références : « L. 442-2 » et « L. 442-5 » sont remplacées, respectivement, par les références : « L. 3324-1 » et « L. 3323-3 » ;
6. b) Après le mot : « intermédiaire », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « d'un plan d'épargne d'entreprise auquel les salariés de la coopérative émettrice sont susceptibles de participer en application des articles L. 3332-1 à L. 3332-28 du même code. » ;
7. 4° Au second alinéa de l'article 40, la référence : « L. 443-7 » est remplacée par la référence : « L. 3332-11 » ;
8. 5° A la première phrase de l'article 50, les mots : « et celles de l'article 26 de la présente loi » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 : art. 6, art. 40, art. 32, art. 35, art. 50
Aller plus loin
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