Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
RattachementSection 3 : Les sociétés coopératives de commerçants détaillants
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative
Section 3 : Les sociétés coopératives de commerçants détaillants
IdentifiantLEGIARTI000029315000
Texte parentLEGITEXT000029314839
Référencearticle 35 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° de l'article L. 124-1 du code de commerce, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
2. « 3° bis Organiser entre les associés une coopération financière, notamment à travers la constitution de sociétés, exerçant sous leur contrôle direct ou indirect et ayant pour finalité d'apporter par tous moyens un soutien à l'achat, à la création et au développement du commerce, dans le respect des dispositions propres aux établissements de crédit. Le capital des sociétés ainsi constituées doit être majoritairement détenu par les coopératives et des associés coopérateurs ; les associés non coopérateurs ne peuvent en aucun cas détenir ensemble plus de 35 % du total des droits de vote. Lorsque la part de capital que détiennent les associés non coopérateurs excède cette limite, le nombre de droits de vote est réduit à due proportion ; ».