LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 · Article

Article 36

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014

Rattachement

Section 3 : Les sociétés coopératives de commerçants détaillants

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative
Section 3 : Les sociétés coopératives de commerçants détaillants

IdentifiantLEGIARTI000029315068

Texte parentLEGITEXT000029314839

Référencearticle 36 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 6° de l'article L. 124-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. «-par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L124-1

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