Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
RattachementSection 3 : Les sociétés coopératives de commerçants détaillants
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative
Section 3 : Les sociétés coopératives de commerçants détaillants
IdentifiantLEGIARTI000029315080
Texte parentLEGITEXT000029314839
Référencearticle 37 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le même article L. 124-1, il est inséré un article L. 124-1-1ainsi rédigé :
2. « Art. L. 124-1-1.-Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et des tiers. »