Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
RattachementSection 4 : Les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative
Section 4 : Les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré
IdentifiantLEGIARTI000029315006
Texte parentLEGITEXT000029314839
Référencearticle 41 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 8° de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « logement», sont insérés les mots : «, d'organismes de l'économie sociale et solidaire mentionnés au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, œuvrant dans le domaine du logement, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L422-3
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