Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
RattachementSection 4 : Les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative
Section 4 : Les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré
IdentifiantLEGIARTI000029315072
Texte parentLEGITEXT000029314839
Référencearticle 42 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 422-3-2 du même code, les mots : « coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L422-3-2
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