Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est ainsi modifiée :
2. 1° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les sociétés coopératives artisanales peuvent mettre en œuvre, par tous moyens, une politique commerciale commune, notamment par la réalisation d'opérations commerciales ou publicitaires, pouvant comporter des prix communs. » ;
4. 2° Après le troisième alinéa de l'article 11, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Dans les limites fixées à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les statuts des sociétés coopératives artisanales peuvent prévoir la rémunération de parts sociales à avantages particuliers souscrites par les seuls associés coopérateurs mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 6 de la présente loi.
6. « Les parts sociales qui donnent droit au versement d'un intérêt à titre d'avantage particulier ne peuvent représenter, pour chaque associé coopérateur, plus de la moitié du capital qu'il détient. » ;
7. 3° L'article 13 est abrogé ;
8. 4° L'article 23 est ainsi modifié :
9. a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
10. « 1° bis L'excédent issu de la cession d'éléments de l'actif immobilisé est affecté à une réserve indisponible ; »
11. b) Au premier alinéa du 2°, après le mot : « indisponible », sont insérés les mots : « , à la réserve indisponible des cessions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 : art. 11, art. 1, art. 23
A abrogé :
- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 : art. 13