Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
RattachementSection 7 : Les coopératives d'activité et d'emploi
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative
Section 7 : Les coopératives d'activité et d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000029315016
Texte parentLEGITEXT000029314839
Référencearticle 47 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le titre III bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, il est inséré un titre III ter ainsi rédigé :
2. « Titre III TER
« LA COOPÉRATIVE D'ACTIVITÉ ET D'EMPLOI
3. « Art. 26-41. - Les coopératives d'activité et d'emploi ont pour objet principal l'appui à la création et au développement d'activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques.
« Ces coopératives mettent en œuvre un accompagnement individualisé des personnes physiques et des services mutualisés.
« Les statuts de la coopérative déterminent les moyens mis en commun par elle à cet effet et les modalités de rémunération des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Les articles 25-1 à 25-5 sont applicables aux sociétés coopératives d'activité et d'emploi. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 : art. 26-41 Divisions : Titre III ter : La coopérative d'activité et d'emploi
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