LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Rattachement
Section 8 : Les coopératives maritimes
  1. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
  2. Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative
  3. Section 8 : Les coopératives maritimes
IdentifiantLEGIARTI000029315020
Texte parentLEGITEXT000029314839
Référencearticle 49 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (version du 2 août 2014)Légifrance →

1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2015, un rapport concernant l'accès aux responsabilités des jeunes navigants dans les coopératives maritimes.

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