1. Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'intérêt de modifier les règles applicables aux administrateurs d'une mutuelle, union ou fédération, afin de renforcer leurs droits et de faciliter l'accomplissement de leurs missions.
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 2 août 2014.
TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE
IdentifiantLEGIARTI000029314894
Texte parentLEGITEXT000029314839
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