Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 114-1 est ainsi modifié :
3. a) Au troisième alinéa, les mots : « ou leur font des dons » sont remplacés par les mots : « , leur font des dons ou leur ont rendu des services équivalents dans des conditions définies par les statuts » ;
4. b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les unions, à l'exception des unions régies par le livre II et des unions mentionnées à l'article L. 111-4-2, peuvent admettre des membres honoraires, personnes morales, qui versent des cotisations, des contributions, leur font des dons ou leur ont rendu des services équivalents, sans bénéficier de leurs prestations. » ;
6. c) Au quatrième alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « régies par le livre II » ;
7. 2° L'article L. 114-7 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, les mots : « et des fédérations » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et de leurs membres honoraires » ;
9. b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. « L'assemblée générale des fédérations est constituée, dans les conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion des délégués des mutuelles ou des unions adhérentes. » ;
11. 3° L'article L. 114-16 est ainsi modifié :
12. a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
13. - les mots : « et fédérations sont élus parmi les délégués » sont remplacés par les mots : « sont élus parmi les délégués et les membres honoraires » ;
14. - est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
15. « Les délégués des organismes adhérents représentent au moins les deux tiers du conseil d'administration. » ;
16. b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
17. « Les administrateurs des fédérations sont élus parmi les délégués siégeant à l'assemblée générale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :