1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2015, un rapport portant sur les conditions d'introduction, dans le code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l'article L. 114-24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs des sociétés d'assurance mutuelles, salariés du secteur privé ou agents du secteur public.
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 2 août 2014.
TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE
IdentifiantLEGIARTI000029315036
Texte parentLEGITEXT000029314839
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