LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 · Article

Article 60

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Rattachement
Section 1 : Les subventions publiques
  1. Titre V : DISPOSITIFS DE SOUTIEN ET D'ACCOMPAGNEMENT
  2. Section 1 : Les subventions publiques
IdentifiantLEGIARTI000029315046
Texte parentLEGITEXT000029314839
Référencearticle 60 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce, après le mot : « subventions », sont insérés les mots : « en numéraire ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. L612-4

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029315046, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.