1. La région élabore, en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie sociale et solidaire, une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire et peut contractualiser avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre des stratégies concertées et le déploiement de l'économie sociale et solidaire sur le territoire régional.
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 août 2014.
TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Rattachement
Section 4 : Les politiques territoriales de l'économie sociale et solidaire
- Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Organisation et promotion de l'économie sociale et solidaire
- Section 4 : Les politiques territoriales de l'économie sociale et solidaire
IdentifiantLEGIARTI000029314978
Texte parentLEGITEXT000029314839
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