Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
RattachementSection 3 : Dispositions relatives au droit des associations
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS
Section 3 : Dispositions relatives au droit des associations
IdentifiantLEGIARTI000029315056
Texte parentLEGITEXT000029314839
Référencearticle 75 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 4° de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
2. « 5° Le solde des subventions amortissables et transférables ;
3. « 6° En cas de non-dévolution des actifs immobilisés au repreneur de l'établissement ou du service fermé, les plus-values sur les actifs immobilisés ayant fait l'objet d'amortissements pris en compte dans les calculs des tarifs administrés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L313-19
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