Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
RattachementSection 3 : Dispositions relatives au droit des associations
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS
Section 3 : Dispositions relatives au droit des associations
IdentifiantLEGIARTI000029314956
Texte parentLEGITEXT000029314839
Référencearticle 76 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 précitée est ainsi rédigé :
2. « Art. 11.-Les associations reconnues d'utilité publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts.
« Les actifs éligibles aux placements des fonds de ces associations sont ceux autorisés par le code de la sécurité sociale pour la représentation des engagements réglementés des institutions et unions exerçant une activité d'assurance.
« Les associations reconnues d'utilité publique peuvent accepter les libéralités entre vifs et testamentaires, dans les conditions fixées à l'article 910 du code civil. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi du 1er juillet 1901 : art. 11
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