LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 · Article

Article 77

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Rattachement
Section 3 : Dispositions relatives au droit des associations
  1. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS
  2. Section 3 : Dispositions relatives au droit des associations
IdentifiantLEGIARTI000029314958
Texte parentLEGITEXT000029314839
Référencearticle 77 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (version du 2 août 2014)Légifrance →

1. Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs peuvent être créés. Ils ont pour mission de garantir la reprise des apports en fonds associatifs dont bénéficient les associations qui financent ces fonds de garantie.

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