Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION
IdentifiantLEGIARTI000029314908
Texte parentLEGITEXT000029314839
Référencearticle 82 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19-2 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase est supprimée ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « La prorogation est déclarée à l'autorité administrative. Cette déclaration est assortie du nouveau programme d'action pluriannuel ainsi que, le cas échéant, des noms des fondateurs supplémentaires. Toute autre modification des statuts est autorisée dans les mêmes formes que les statuts initiaux. La déclaration de prorogation est également assortie du dépôt de la caution bancaire prévue au dernier alinéa de l'article 19-7. Elle est publiée au Journal officiel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 : art. 19-2
Aller plus loin
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