Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 20 de la même loi, il est inséré un article 20-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 20-2.-Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut être transformée en une fondation reconnue d'utilité publique sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle. « La transformation de l'association est décidée par une délibération adoptée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution. « La transformation prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique. Le cas échéant, ce décret abroge le décret de reconnaissance d'utilité publique de l'association transformée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 : art. 20-2