Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION
IdentifiantLEGIARTI000029315038
Texte parentLEGITEXT000029314839
Référencearticle 87 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008de modernisation de l'économie est complété par un XI ainsi rédigé :
2. « XI.-Le fonds de dotation peut être transformé en une fondation reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
3. « La transformation du fonds de dotation est décidée par une délibération adoptée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution.
4. « La transformation prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 : art. 140
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