Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉCO-ORGANISMES
IdentifiantLEGIARTI000029315076
Texte parentLEGITEXT000029314839
Référencearticle 90 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 541-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du IV, les mots : «, lorsqu'ils pourvoient à la gestion des déchets en application du II, » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un XII ainsi rédigé :
4. « XII.-Les sanctions administratives mentionnées au III et au 1° des V et VI sont recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. »