LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 · Article

Article 95

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Rattachement
Section 1 : Dispositions diverses
  1. Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  2. Section 1 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029314966
Texte parentLEGITEXT000029314839
Référencearticle 95 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (version du 2 août 2014)Légifrance →

1. Les associations ayant pour objet de contribuer au financement des petites et moyennes entreprises et délivrant des prêts d'honneur, lorsqu'elles sont membres d'une fédération reconnue d'utilité publique, peuvent organiser, à l'échelle locale, le financement participatif de projets de création d'entreprises. Dans ce cas, elles exercent un contrôle sur l'affectation des fonds recueillis.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029314966, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.