LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 · Article

Article 98

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

TexteLOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Rattachement
Section 2 : Dispositions finales
  1. Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  2. Section 2 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000029314970
Texte parentLEGITEXT000029314839
Référencearticle 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (version du 2 août 2014)Légifrance →

1. Les articles 19 et 20 s'appliquent aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la présente loi.

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