RattachementChapitre Ier : Définition et forme juridique.
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Définition et forme juridique.
IdentifiantLEGIARTI000029321090
Texte parentLEGITEXT000029320949
Référencearticle 1 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (version du 2 août 2014)Légifrance →
1. Les sociétés coopératives de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein. Les sociétés coopératives de production peuvent exercer toutes activités professionnelles, sans autres restrictions que celles résultant de la loi.
2. Les associés se groupent et se choisissent librement.
3. Les sociétés coopératives de production peuvent prendre l'appellation de sociétés coopératives de travailleurs, ou de sociétés coopératives ouvrières de production ou encore de sociétés coopératives et participatives, lorsque leurs statuts le prévoient.
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