Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 20 juillet 1978.

TexteLoi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Rattachement
Chapitre II : Constitution.
  1. Titre Ier : Dispositions générales
  2. Chapitre II : Constitution.
IdentifiantLEGIARTI000006289824
Texte parentLEGITEXT000029320949
Référencearticle 11 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (version du 20 juillet 1978)Légifrance →

1. La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé.

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