Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1992.

TexteLoi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Rattachement
Section I : Assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de sections.
  1. Titre Ier : Dispositions générales
  2. Chapitre III : Fonctionnement
  3. Section I : Assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de sections.
IdentifiantLEGIARTI000006289834
Texte parentLEGITEXT000029320949
Référencearticle 12 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (version du 14 juillet 1992)Légifrance →

1. Tous les associés ayant satisfait à leurs obligations statutaires ont le droit de participer aux assemblées d'associés, dont les réunions ne peuvent être remplacées par des consultations écrites, ou, selon le cas, aux assemblées générales.

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