RattachementSection II : Direction et administration.
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre III : Fonctionnement
Section II : Direction et administration.
IdentifiantLEGIARTI000029321005
Texte parentLEGITEXT000029320949
Référencearticle 15 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (version du 2 août 2014)Légifrance →
1. Sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail, tout associé peut être nommé en qualité de gérant, directeur général, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue. Les dispositions des articles L. 225-22, L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives de production.
2. Lorsque la société coopérative de production comprend des associés qui ne sont pas employés dans l'entreprise, il ne peut leur être attribué plus du tiers des mandats de gérants, de directeur général, d'administrateurs, de membres du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue.
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