1. La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions de gérant, de membre du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou de membre de la direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, de la société coopérative de production n'ont pas pour effet de porter atteinte au contrat de travail éventuellement conclu par les intéressés avec la société.
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 2 août 2014.
TexteLoi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Rattachement
Section II : Direction et administration.
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Fonctionnement
- Section II : Direction et administration.
IdentifiantLEGIARTI000029320998
Texte parentLEGITEXT000029320949
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