1. Les sociétés coopératives de production sont régies par les dispositions de la présente loi et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par celles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par celles du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce.
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 août 2014.
TexteLoi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Rattachement
Chapitre Ier : Définition et forme juridique.
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Définition et forme juridique.
IdentifiantLEGIARTI000029321086
Texte parentLEGITEXT000029320949
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