Référencearticle 20 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (version du 2 août 2014)Légifrance →
1. En cas de liquidation d'une société coopérative de production, l'actif net qui subsiste après paiement du passif, remboursement des parts sociales libérées et, s'il y a lieu, distribution des répartitions différées, est dévolu soit par les statuts, soit par l'assemblée des associés ou, selon le cas, par l'assemblée générale, à une ou plusieurs sociétés coopératives de production ou unions de sociétés coopératives de production ou fédérations de sociétés coopératives de production, à une personne morale de droit public, ou à une oeuvre d'intérêt général, coopératif ou professionnel ne poursuivant par un but lucratif.
2. Il ne peut être ni directement ni indirectement réparti entre les associés ou travailleurs ou leurs ayants droit.
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