Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 20 juillet 1978.

TexteLoi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Rattachement
Chapitre Ier : Capital social.
  1. Titre II : Dispositions financières
  2. Chapitre Ier : Capital social.
IdentifiantLEGIARTI000006289891
Texte parentLEGITEXT000029320949
Référencearticle 23 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (version du 20 juillet 1978)Légifrance →

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