1. Le quatrième alinéa (3) du II de l'article 237 bis A et l'article 1456 du code général des impôts ne sont pas applicables aux sociétés coopératives de production dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 du même code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 25 de la présente loi.
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 · Article
Article 26 bis
Article abrogé, en vigueur du 2 août 2014 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 78-763 du 19 juillet 1978
Rattachement
Chapitre Ier : Capital social.
- Titre II : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Capital social.
IdentifiantLEGIARTI000029320986
Texte parentLEGITEXT000029320949
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